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Résiliation Définition Dictionnaire juridique.
L'action' en résiliation, qui a pour effet de mettre à néant le contrat de bail, ne tend pas aux mêmes fins que la demande tendant à l'application' de clauses de ce contrat, qui le laisse subsister 3e chambre civile 20 janvier 2010, pourvoi n 09-65272, BICC n724 du 15 juin 2015 et Legifrance.
Résiliation des contrats en France Wikipédia.
La résiliation des contrats de prestation de service fait l'objet' d'une' attention systématique du législateur et des tribunaux en ce qu'elle' oppose le plus souvent des parties de puissance économique inégale à l'instar' du bailleur et du preneur en matière de résiliation des baux d'habitation, de l'assureur' et de l'assuré' en matière de résiliation du contrat d'assurance, de l'abonné' et de l'opérateur' en matière de résiliation d'abonnement' internet ou de résiliation de forfait mobile.

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