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Lettre de résiliation de l'assurance' prêt immobilier - Modèle à télécharger.
J'ai' contracté le prêt immobilier suivant. N dun montant de euros pour une durée de mois le 12/02/2020, associé au contrat dassurance emprunteur n auprès de votre compagnie. Je souhaite aujourdhui résilier ce contrat dassurance emprunteur conformément au droit dont je dispose en vertu de larticle L. 113-12-2 du Code des assurances, et leur substituer un autre contrat dassurance dont copie est jointe à cette lettre conditions générales et contrat dassurance. Je vous prie de bien vouloir me confirmer que cette offre de contrat dassurance satisfait les conditions de garanties équivalentes de mes contrats actuels. Nous vous rappelons que suite à lordonnance 2020-306 du 25 Mars 2020, rectifiée le 30 Mars 2020, tout emprunteur dont le droit de résiliation peut être exercé durant la période juridiquement protégée bénéficie dune prolongation de son droit de résiliation dans un délais de 3 mois suivant la cessation de létat durgence sanitaire en effet, les délais de prorogation prévus par lordonnance de deux mois sajoutent au délai dun mois suivant lexpiration de la cessation de létat durgence sanitaire.
Lettre de résiliation Assurance Prêt Immobilier Modèle de Lettre.
Modèle pour résilier un contrat d'assurance' d'un' crédit immobilier. Vous êtes ici: Accueil Lettre de résiliation Assurance Lettre de résiliation Assurance Prêt Immobilier. Lettre de résiliation Assurance Prêt Immobilier. Comment et quand résilier lassurance dun prêt immobilier? La résiliation de lassurance-emprunteur dans le cadre dun crédit immobilier est possible depuis le 1er septembre 2011 si vous avez trouvé un nouveau contrat présentant des garanties similaires à celle que vous avez actuellement. Grâce à la loi Hamon du 17 mars 2014, vous pouvez changer de contrat dassurance en cours de crédit. La majorité des compagnies dassurance sont en mesure de vous satisfaire aussi bien April, AXA, Cardif que la Maaf, à partir du moment où vous avertissez votre banque ou votre assureur actuel dans les quinze jours avant la première date anniversaire du contrat sil est souscrit après le 26 juillet 2014. Votre demande de résiliation doit se faire par lenvoi dune lettre recommandée avec accusé de réception au moins deux mois avant la date anniversaire si vous attendez léchéance annuelle au titre de larticle L. 113-12 du Code des assurances. Exemple de lettre de résiliation pour une assurance prêt immobilier.

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