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La loi prévoit un délai de 45 jours pour déclarer une cessation des paiements. Cette période permet d'examiner toutes les options possibles, notamment la mobilisation de nouvelles ressources ou la négociation d'échéanciers avec les créanciers.
Les créanciers voient leurs actions en justice suspendues pendant cette période. À noter qu'à partir du 1er janvier 2025, 12 villes remplaceront les tribunaux de commerce par des TAE, notamment à Paris, Lyon et Marseille.Les